Conditions générales de vente

Pour les particuliers OU entre professionnels

Conditions générales de prestations de services pour les particuliers

Les conditions générales de vente présentent les droits et obligations de DELELIS Delphine – Lu et corrigé, spécialisée dans la relecture et la correction de documents en français, bénéficiaire d’un CAPE jusqu’au 03/04/2023 maximum au sein d’Espace des Entrepreneurs, 4 rue des Buisses, 59000 LILLE-SIRET 418 541 553 000 32, ci-après désigné par le terme « Nous » ou par sa dénomination d’une part, et toute personne physique agissant dans le cadre d’une activité non professionnelle ci-après désigné par le terme « Client ».

Article 1 Objet

Les présentes conditions visent à définir les modalités dans lesquelles Nous accomplirons nos prestations suite à la demande expresse du Client. Les présentes conditions générales pourront être complétées, si besoin est, par des conditions particulières, qui dans ce cas seront annexées.

Article 2 L’acceptation

Les présentes conditions s’appliquent dès l’acceptation et la signature par le Client du devis qui est gratuit. Elles seront mises à disposition du client au dos du devis.

Article 3 Conditions relatives au Client

Nos Clients devront être majeurs et capables, disposer de pleine capacité juridique ; les clients de moins de 18 ans déclarent avoir obtenu de la personne ayant autorité parentale l’autorisation d’acheter une prestation à « Lu et corrigé ».

Article 4 Nature des prestations, date et lieu de la prestation

Les prestations que Nous fournissons ont pour but de répondre à la correction de documents en français. Nous assurons entre autres la relecture et la correction du document, l’explication des modifications apportées et d’éventuelles propositions de changements de segments du document.

Cette liste n’est pas exhaustive et Nous nous réservons le droit d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout service, si Nous le jugeons nécessaire, le Client sera informé de ces modifications si elles ont un impact sur lui.

Nous intervenons uniquement suite à une demande du Client. Les conditions d’exécution des prestations sont convenues au préalable d’un commun accord entre Nous et le Client.

Article 5 Devis préalable

Pour toute intervention, un devis écrit sera établi. Ce devis précisera les coordonnées du Client, le détail des prestations, le détail des produits nécessaires ainsi que le coût total de l’intervention exprimé hors taxes et toutes taxes comprises.

Article 6 Acceptation du devis

Suite à sa réalisation, le Client devra, s’il accepte la mise en œuvre de la prestation, signer le devis. Ce devis fixera le lieu, la date, les modalités, la durée et le prix de la prestation à réaliser. Le client devra retourner le devis signé soit par voie électronique à delphine.correctrice@gmail.com, soit par courrier postal à l’adresse suivante DELELIS Delphine – Lu et corrigé – 27 Domaine des Claires – 62232 FOUQUEREUIL.

Article 7 Livraison du document relu et corrigé

Une fois la relecture du document effectuée, le document corrigé est transmis par email à l’adresse du Client. En cas de difficulté pour recevoir le document (fichier volumineux), il est prévu que celui-ci puisse être transmis par l’intermédiaire d’une plateforme de téléchargement (WeTransfer, Dropbox, etc.). Dans ce cas, le lien permettant d’accéder au fichier sera transmis par email au Client.

Article 8 Modalités d’exécution et délai de traitement

Les délais de traitement de la relecture sont transmis au Client lors de l’établissement du devis. DELELIS Delphine – Lu et corrigé s’engage à mettre tout en œuvre pour respecter ce délai une fois le paiement de la commande effectué (en cas de versement d’un acompte) ou dès réception du document à corriger dans son intégralité (en cas de non versement d’un acompte). Toutefois, ce délai est donné à titre indicatif. À titre exceptionnel, le délai peut être plus long que prévu initialement. Ainsi, en cas de retard, DELELIS Delphine – Lu et corrigé en informera le client dans les plus brefs délais et aucun dédommagement ne peut être exigé par le client.

Article 9 Tarifs applicables

Les tarifs applicables aux prestations de DELELIS Delphine – Lu et corrigé seront portés à la connaissance du Client avant toute intervention via un devis préalablement rempli et signé.

Tout devis préalablement établi sera valable pour une durée d’un mois, les prix s’entendent nets, TTC sur la base des tarifs en vigueur.

La modification ou l’ajout de documents par le Client postérieurement à l’établissement du devis par DELELIS Delphine – Lu et corrigé pourra entraîner un ajustement du tarif.

Article 10 Paiement

Un acompte correspondant à 30 % du montant de la prestation sera exigible dès la signature du devis pour toute commande dont le montant HT dépasse 200 euros, les sommes restantes seront à régler par le Client dès la fin de l’intervention, soit en espèces, soit par chèque postal ou bancaire à l’ordre d’ »Espace des entrepreneurs – 03304″.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client au-delà du délai fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 15,00 % (par an) du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur la facture seront automatiquement et de plein droit appliquées sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client.

Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Article 11 Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 12 Annulation, rétractation

En vertu de l’article L121-20 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 14 jours dès la signature du devis. Dans le cas d’une rétractation intervenant en dehors de ce délai, le Client perdra le prix du devis et l’acompte versé.

Article 13 Réclamations

Le Client dispose d’un délai de 72 heures après la réception du document corrigé pour adresser des remarques quant à la prestation réalisée, par email ou par courrier. Dans ce cas, une nouvelle relecture du document pourra être proposée à titre gracieux si cela est jugé nécessaire. Néanmoins, aucun remboursement ou dédommagement n’est envisageable. Passé ce délai, le travail fourni sera considéré comme étant accepté sans réserve par le Client.

Les défauts constatés donneront lieu à correction dans un délai de 15 jours maximum, sans frais supplémentaires pour le client.

Article 14 Limites d’intervention

Nous nous réservons le droit de refuser et/ou cesser l’exécution de toute Prestation convenue si :

Nous jugeons que les conditions de travail risquent de mettre en danger notre sécurité ou celle d’autrui.

La demande du client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur.

Cette liste n’est pas exhaustive. Dans le cas d’un refus d’intervention ou d’une cessation de la prestation de Notre part, aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le Client ; seules les sommes déjà versées au titre de paiement seront dues.

Article 15 Obligations du client

Le Client s’engage à mettre à disposition de DELELIS Delphine – Lu et corrigé tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies dans le délai convenu.

En outre le Client s’engage à régler le prix de la prestation suite à son exécution dans les conditions prévues à l’article 10.

Article 16 Responsabilité

Les prestations que Nous réalisons ne sont soumises qu’à une simple obligation de moyens et non à une obligation de résultat.

Il est convenu que Notre responsabilité peut être engagée uniquement pour les dommages directs et prévisibles résultant d’une commande. Est exclue l’indemnisation des dommages indirects subis par le Client. Nous ne serons en aucun cas responsables des dommages causés par une éventuelle inexécution par le Client de ses obligations.

DELELIS Delphine – Lu et corrigé ne pourra être tenue responsable du contenu des documents corrigés, lus. Elle ne sera pas non plus responsable des erreurs laissées dans le document à la suite de modifications apportées par le Client après l’envoi du travail final.

La responsabilité de DELELIS Delphine – Lu et corrigé ne sera pas engagée en cas de problèmes de conversion et/ou d’incompatibilité de fichiers.

De plus, et malgré tout le professionnalisme dont fera preuve DELELIS Delphine – Lu et corrigé, s’il subsiste quelques erreurs ou coquilles dans les documents corrigés, elle ne pourra être tenue pour responsable d’une erreur de droit.

DELELIS Delphine – Lu et corrigé ne sera pas non plus responsable d’un préjudice commercial que pourrait subir le Client. Enfin, la proposition de mise en page reste basique : la Prestataire n’a pas les compétences d’un maquettiste.

Article 17 Force majeure

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de DELELIS Delphine – Lu et corrigé.

Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de DELELIS Delphine – Lu et corrigé et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des produits.

Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de DELELIS Delphine – Lu et corrigé ou celle de l’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

Dans de telles circonstances, DELELIS Delphine – Lu et corrigé préviendra le Client, par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant DELELIS Delphine – Lu et corrigé et le Client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat conclu par DELELIS Delphine – Lu et corrigé et le Client pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

Article 18 Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, DELELIS Delphine – Lu et corrigé se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que DELELIS Delphine – Lu et corrigé se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

Article 19 Confidentialité

Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangée dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance.

DELELIS Delphine – Lu et corrigé conservera les documents corrigés pendant 3 mois. Le Client pourra donc lui réclamer une copie pendant cette période. Cette prestation sera gratuite si elle s’effectue par mail mais contre remboursement de la part du Client si elle est demandée par courrier.

Après cette période d’archivage de 3 mois, tous les documents (originaux et corrections) seront détruits.

En conformité avec le règlement n°2016/679, dit Règlement général pour la protection des données (RGPD) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les données à caractère personnel recueillies sur le site de l’entreprise font l’objet d’une déclaration auprès du Délégué à la Protection des Données (DPO) de l’entreprise. Elles sont exclusivement à usage interne de l’entreprise.

Les données personnelles collectées par l’entreprise peuvent l’être pour différentes finalités, selon les pages du site et les formulaires de recueil concernés.

Principalement, il s’agit de la gestion des demandes d’information.

Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation établie, et jusqu’à 3 ans maximum après, selon la nature de la relation concernée.

Les données ainsi collectées ne seront ni cédées, ni échangées ou louées. Conformément aux textes susvisés, vous disposez d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification, de suppression, de limitation ou de portabilité portant sur les données vous concernant. Ces droits peuvent être exercés en vous adressant à : DELELIS Delphine – Lu et corrigé, Délégué à la Protection des Données, en précisant dans l’objet du courrier « Droit des personnes » et en joignant la copie de votre justificatif d’identité :

-soit directement sur le site, par courriel : delphine.correctrice@gmail.com

-soit en écrivant à : DELELIS Delphine – Lu et corrigé – 27 Domaine des Claires – 62232 FOUQUEREUIL

Pour plus d’informations sur vos droits, consultez le site cnil.fr et si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

Article 20 Propriété intellectuelle

Le Client garantit que l’exécution de la prestation ne sera pas constitutive d’une contrefaçon ou d’une violation des droits d’un tiers. Le Client déclare qu’il dispose notamment des droits et licences pour les textes, images, logos, dessins…qui seront utilisés pour la réalisation de la prestation.

Le document reste la propriété du Client et DELELIS Delphine – Lu et corrigé ne pourra pas être associée aux avis ou opinions du Client.

Article 21 Référencement

Le Client accepte que DELELIS Delphine – Lu et corrigé puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre de la présente prestation.

Article 22 Loi applicable

Les litiges découlant de l’application des présentes conditions relèvent du droit Français.

En conformité avec l’article L.612-1 du code de la consommation et la Directive 2013/11/UE du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, le client a la possibilité de recourir, en cas de litige, à une procédure de médiation de la consommation.

La liste des médiateurs de la consommation référencés par la CECMC est consultable sur le site internet du ministère de l’économie à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

Conditions générales de prestations de services entre professionnels

Les conditions générales présentent les droits et obligations de DELELIS Delphine – Lu et corrigé, spécialisée dans la relecture et la correction de documents en français, bénéficiaire d’un CAPE jusqu’au 03/04/2023 maximum au sein d’Espace des Entrepreneurs, 4 rue des Buisses, 59000 LILLE-SIRET 418 541 553 000 32, ci-après désignée par le terme « Nous » ou par sa dénomination d’une part, et toute personne physique ou morale, agissant dans le cadre d’une activité professionnelle ci-après désigné par le terme « Client ».

Article 1 Objet

Article 2 L’acceptation

Les présentes conditions s’appliquent dès l’acceptation et la signature par le Client du devis qui est gratuit. Elles seront mises à disposition du Client au dos du devis.

Article 3 Nature des prestations, date et lieu de la prestation

Cette liste n’est pas exhaustive et Nous nous réservons le droit, d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout service, si Nous le jugeons nécessaire, le Client sera informé de ces modifications si elles ont un impact sur lui.

Nous intervenons uniquement suite à une demande du Client. Les conditions d’exécution des prestations sont convenues au préalable d’un commun accord entre Nous et le Client.

Article 4 Devis préalable

Pour toute intervention un devis écrit sera établi. Ce devis précisera les coordonnées du Client, le détail des prestations, le détail des produits nécessaires ainsi que le coût total de l’intervention exprimé hors taxes et toutes taxes comprises.

Article 5 Acceptation du devis

Suite à sa réalisation, le Client devra, s’il accepte la mise en œuvre de la prestation, signer le devis qui indiquera les conditions d’exécution de la prestation. Le client devra retourner le devis signé soit par voie électronique à delphine.correctrice@gmail.com, soit par courrier postal à l’adresse suivante DELELIS Delphine – Lu et corrigé – 27 Domaine des Claires – 62232 FOUQUEREUIL.

Article 6 Livraison du document relu et corrigé

Article 7 Modalités d’exécution et délai de traitement

Article 8 Tarifs applicables

Les tarifs applicables aux prestations de DELELIS Delphine – Lu et corrigé seront portés à la connaissance du Client avant toute intervention via un devis préalablement rempli et signé.

Tout devis préalablement établi sera valable pour une durée d’un mois, les prix s’entendent hors taxes, ils seront majorés du taux de TVA applicable au jour de la commande.

La modification ou l’ajout de documents par le Client postérieurement à l’établissement du devis par DELELIS Delphine – Lu et corrigé pourra entraîner un ajustement du tarif.

Article 9 Paiement

Un acompte correspondant à 30 % du montant de la prestation sera exigible dès la signature du devis pour toute commande dont le montant HT dépasse 200 euros, soit en espèces, soit par chèque postal ou bancaire à l’ordre d’ »Espace des entrepreneurs – 03304″.

Les sommes restantes seront à régler par le Client dès la fin de l’intervention.

Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Article 10 Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 11 Rétractation

S’agissant de services personnalisés, réalisés en fonction des spécifications formulées par le Client, aucun droit de rétractation n’est possible, à compter de la signature du devis, et le paiement reste dû sans préjudice du droit pour Nous de réclamer l’attribution de dommages et intérêts.

Article 12 Réclamations

Les défauts constatés donneront lieu à correction dans un délai de 15 jours maximum, sans frais supplémentaires pour le client.

Article 13 Limites d’intervention

Nous nous réservons le droit de refuser et/ou cesser l’exécution de toute Prestation convenue si :

Nous jugeons que les conditions de travail risquent de mettre en danger notre sécurité ou celle d’autrui.
La demande du Client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur.

Cette liste n’est pas exhaustive. Dans le cas d’un refus d’intervention ou d’une cessation de la prestation de Notre part, aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le Client, seules les sommes déjà versées au titre de paiement seront dues.

Article 14 Obligations du Client

Le Client s’engage à mettre à disposition de DELELIS Delphine – Lu et corrigé tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies dans le délai convenu.

En outre le Client s’engage à régler le prix de la prestation suite à son exécution dans les conditions prévues à l’article 9.

Article 15 Réserve de propriété

DELELIS Delphine – Lu et corrigé se réserve la propriété des travaux vendus jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et en intérêts. A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à DELELIS Delphine – Lu et corrigé et les acomptes déjà versés nous resteront acquis sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourra réclamer DELELIS Delphine – Lu et corrigé.

D’autre part, à ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, DELELIS Delphine – Lu et corrigé se réserve le droit de revendiquer les impayés, dans le cadre de la procédure collective.

Article 16 Force majeure

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de DELELIS Delphine – Lu et corrigé.

Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de DELELIS Delphine – Lu et corrigé et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de l’élaboration ou de l’expédition des travaux.

Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par DELELIS Delphine – Lu et corrigé et le Client pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

Cette résiliation prendra effet à la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ladite vente.

Article 17 Incapacité de travail

Article 18 Responsabilité

Les prestations que Nous réalisons ne sont soumises qu’à une simple obligation de moyens et non à une obligation de résultat.

La responsabilité de DELELIS Delphine – Lu et corrigé ne sera pas engagée en cas de problèmes de conversion et/ou d’incompatibilité de fichiers.

Article 19 Confidentialité

Après cette période d’archivage de 3 mois, tous les documents (originaux et corrections) seront détruits.

En conformité avec le règlement n°2016/679, dit Règlement général pour la protection des données (RGPD) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les données à caractère personnel recueillies sur le client font l’objet d’une déclaration auprès du Délégué à la Protection des Données (DPO) de l’entreprise. Elles sont exclusivement à usage interne de l’entreprise.

Les données personnelles collectées par l’entreprise peuvent l’être pour différentes finalités, selon les formulaires de recueil concernés.

Principalement, il s’agit de la gestion des demandes d’information.

Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation établie, et jusqu’à 3 ans maximum après, selon la nature de la relation concernée.

-soit par courriel : delphine.correctrice@gmail.com

-soit en écrivant à : DELELIS Delphine – Lu et corrigé – 27 Domaine des Claires – 62232 FOUQUEREUIL

Article 20 Propriété intellectuelle

Le Client garantit que l’exécution de la prestation ne sera pas constitutive d’une contrefaçon ou d’une violation des droits d’un tiers. Le Client déclare qu’il dispose notamment des droits et licences pour les textes, images, logos, dessins… qui seront utilisés pour la réalisation de la prestation.

Le document reste la propriété du Client et DELELIS Delphine – Lu et corrigé ne pourra pas être associée aux avis ou opinions du Client.

Article 21 Référencement

Le Client accepte que DELELIS Delphine – Lu et corrigé puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre de la présente prestation.

Article 22 Compétence et droit applicable

Pour toutes les contestations relatives aux ventes de DELELIS Delphine – Lu et corrigé et toutes les questions relatives aux présentes conditions, seul sera compétent le tribunal de commerce de Lille, qui appliquera la loi française.